Bonsoir à tous.
 
Voilà, je vous le fais en gros : j'aurais besoin que l'on me conseille un forum sérieux consacré à l'aide juridique, histoire de me faire conseiller sur un sujet vraiment coton, qui urge et qui tâche. J'ai bien sûr essayé une brève recherche via  google, mais les réponses correspondent absolument pas à ce qu'il me faut.
 
Donc voilà, si quelqu'un a une bonne adresse, le conseil serait très bienvenu.
 
Merci d'avance.
 
TL

Heu... Je sais que le forum du repaire des motards à une section juridique où on ne cause pas troujours de moto, si ça peut d'aider
 
http://www.lerepairedesmotards.com/forum/list.php?f=6

Y a des juristes sur Judgehype je rappelle.

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Posté le o3|11|2oo7 à 12|2o|46 par Shoggynou : Non mais Kypper depuis genre 6 mois il est passé d'un gars à très cool à Grubnatz - Posté le 29-o8-2oo7 à 14|26|05 par Incubeee_ : Oui, mais pour moi tu seras toujours Arcueid - Posté le o4-12-2oo6 à 21|55|41 par Simulacre : Ne t'inquiète pas, je te défoncerai tôt ou tard. : ) - Posté le 13-o4-2oo6 à o1|o8|37 par Bellandy : Sinon tu habites chez tes parents ? - Posté le 31-12-2oo5 à 21|3o|37 par Loline : mais mais Kyppy, tu n'as pas une grande vie sexuelle - Posté le o5-o8-2oo4 à 17|47|18 par Zack : J'ai l'impression d'être le seul à pas vraiment connaître Kypper... o_O

Dans quel domaine tu cherches un conseil ??
 
Travail , Logement , Affaires , Consomation, etc etc  
 
Sa pourrait aider à t'orienter sur le forum adéquat
 

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Dans la Vie, il y a ceux qui Pensent et ceux qui Réfléchissent. Après le tout est de savoir si la pensée vaut une réflexion ou pas  
 
La Vie en HC c'est comme les femmes , plus tu en as mieux tu te portes

tu peux aussi contacter le "médiateur de la république" si c'est si importurgent

Ou l'aide juridique mis en place par ta commune. Ou UFC-que choisir.

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Posté le o3|11|2oo7 à 12|2o|46 par Shoggynou : Non mais Kypper depuis genre 6 mois il est passé d'un gars à très cool à Grubnatz - Posté le 29-o8-2oo7 à 14|26|05 par Incubeee_ : Oui, mais pour moi tu seras toujours Arcueid - Posté le o4-12-2oo6 à 21|55|41 par Simulacre : Ne t'inquiète pas, je te défoncerai tôt ou tard. : ) - Posté le 13-o4-2oo6 à o1|o8|37 par Bellandy : Sinon tu habites chez tes parents ? - Posté le 31-12-2oo5 à 21|3o|37 par Loline : mais mais Kyppy, tu n'as pas une grande vie sexuelle - Posté le o5-o8-2oo4 à 17|47|18 par Zack : J'ai l'impression d'être le seul à pas vraiment connaître Kypper... o_O

Salut tout le monde et merci pour vos réponses.
 
Pour préciser un peu le domaine du problème : à la base, il y avait un litige entre une régie immonde-biliaire et une personne de ma famille. Ce litige pouvant être réglé par un juge de proximité, la personne de ma famille envoya au juge un dossier complet sur l'affaire (et le genre de dossier suffisamment béton pour que même un gros boulet comprenne que la position de la régie est un gros bluff à cons pour faire cracher du fric). Donc logiquement y'aurai pas eu de problème et le juge de proximité aurait dû mettre en demeure la régie de nous rendre notre fric sans chercher à nous prélever des organes à la sauvage.
 
Seulement voilà, le juge et la régie semblent très bien se connaître, et du coup, notre dossier en béton, ben il a même pas été ouvert, réponse du juge : "oui mais non, t'as tort en fait donc tu paies".
 
Le problème maintenant c'est que logiquement on peut pas faire appel à la décision d'un juge de proximité. Et que la somme d'argent que la régie tente de nous voler, on ne l'a pas, et on n'a aucun moyen de la payer. Donc, y a-t-il un quelconque recours légal pour faire examiner notre dossier par quelqu'un d'impartial, histoire de faire valoir nos droits ?
 
@Kypper : UFC, déjà fait, on leur demande de l'aide, ils envoient une lettre "c'est pas bien ske vous faites, arrêtez", pis si la personne qui a reçu la lettre ne réagit pas... "Bon bah on aura essayé hein, désolé on peut rien faire de plus".

C'est toujours joyeux quand les juges se permettent de faire passer leurs potes/interêts/humeurs avant leur devoir.  
 
(exp inside, d'ailleur c'est toujours pas finit )

salut,
 
ce lien pourra peut être t'éclairer:
http://vosdroits.service-public.fr [...] 1074.xhtml
 
A moins qu'il ne s'agisse d'un "litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR  ." , un appel devant la Cour d'appel (obligation de passer par un avocat) semble possible.  

 
   
 
Rend toi au TGI dont depend ton domicile , tu as des permanences d'avocats toutes les semaines au minimun ( c'est gratuit ) , ils vont t'expliqué la meilleure démarche à suivre dans ton cas  
 
Mon impresion sur ton affaire , je ne pense pas que l'impartialité du juge soit en cause mais plutot que la regie vous a opposé un point technique d'où mon conseil de consulter un spécialiste avant de se lancer des démarches incertaines qui peuvent se réveller couteuses  
 
Bon Courrage
 

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La Vie en HC c'est comme les femmes , plus tu en as mieux tu te portes

Possible, c'est tout le charme du Droit de pouvoir réfuter toute une argumentation logique (voire un dossier accablant) par une petite faille technique
 
Enfin, possible aussi que ce soit pas le cas, sachant que les juges de proximité ne sont pas des juges de métiers, mais des juges "temporaires" et vacataires, qui ont souvent un boulot à côté.
Pour ça d'ailleurs qu'ils jugent que les petites affaires, <4000 € je crois, au delà tu peux faire appel.

 
 Nuhuh, c'est suceptible d'appel pour les demande indeterminées parce que le montant de la condamnation peut dépasser les 4000€.
Pour les demandes en dessous de 4000€ pas d'appel. Quelle que soit la juridiction. On considére que c'est de l'argent de poche, pas la peine de solliciter une cour d'appel.
 
Il reste possible de faire un pourvoi en cassation mais:  
-Pour ce type de somme c'est très overkill, ça vous coutera probablement encore plus cher.
-Ca ne suspend pas la décision donc il faudra payer de toute façon en attendant.
-De toute façon la Cour de Cass ne statue que sur des problèmes de Droit. Si c'est une question d'interprétation des faits, comme les points de l'histoire présentés le laissent supposer, vous l'avez dans l'os.
 
Maintenant il me semble qu'il existe un moyen dans certains cas d'écarter la compétence calamiteuse des juges des proximités mais:
a) la procédure civile n'étant pas mon truc je ne les connais pas
b) je crois que de toute façon ils n'existent qu'a priori, ce ne sont pas des moyens de recours.
 
Ne oas aller devant un juge de proximité reste le meilleur moyen d'éviter les emmerdes si possible.  

La team est sortie. Ok. C'est bon.
 
Je parie 1o€ sur le juge de proximité.

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Il faut avouer que c'est beau à voire , un dossier béton tombé en lambeaux a cause d'une faille technique
 
Enfin sur le point de vue intellectuel biensur sur le plan humain c'est autre chose

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Je sais juste que la justice en France c'est du bidon (enfin, c'est général bien sûr). Enfin, dans la région où je suis en tout cas.
 
Je suis désolé, je ne puis t'aider mais en tout cas je te souhaite bon courage.

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Notre trade liste EBM scnl  | Guide du rippeur pro en hcl by Mektoubero en fixe  |  pis c'est tout et c'est déjà bien

http://www.experatoo.com/

J'ai trouvé ce forum en cherchant "forum aide juridique" sur google
En esperant que ça t'aide, bon courage ;o.

Question con : c'est quoi une "régie" dans le contexte ? Je n'arrive pas à tout saisir :<

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Tu vois, en France, le terme régie désigne à la fois un établissement public chargé de la gestion d'un service public et un mode de gestion de ce service qui s'oppose alors à la notion de délégation de service public mais encore un type de relation contratuelle.  
 
Ici, "régie" c'est *coupure radio*

Sans rire, je vois pas sur quoi ils auraient pu se baser comme point de détail technique

Ouais, par contre tu peux te faire enfler de 3999€ tous les deux jours et t'as rien à dire

Demandes indéterminées = ?
 
 
Heuuu ouais, c'est sympa mais ça m'a l'air mal barré, de la façon dont vous me présentez les choses
 
"La juridiction de proximité :
    *pour les litiges personnels et mobiliers n'excédant pas 4 000 EUR ,  
    *pour tout litige relatif à l'action de restitution de dépôt de garantie (dans le cadre d'un bail d'habitation) d'un montant maximum de 4 000 EUR  .  
 
Elle statue à charge d'appel sur toutes les demandes indéterminées, qui ont pour objet l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 EUR ."
 
C'est normal si je bitte absolument rien à la dernière phrase ?

 
Alors sachant que je m'étais moi même plus ou moins embrouillé dans la définition mais que ça ne change finalement rien pour toi.  
La demande indeterminée est celle dont l'objet ne porte pas sur une somme d'argent.  
Donc du coup vu qu'ici c'était une histoire de dette ça ne te concerne pas.
 
Et effectivement c'est pas super bien barré.          
Si ça peut te consoler à peu près tout le monde reconnaît que les juges de proximité sont des nuls.

Des expériences familiales et professionnelles récentes m'ont amené à la conclusion que la justice en France est, en grande partie, une loterie (et cela d'autant plus que les juges sont surchargés de dossiers et travaillent dans des conditions invraisemblables).
Faire appel à un avocat semble une bonne idée, à condition de bien le choisir. Souvent leur compétence est inversement proportionnelle au montant des honoraires qu'ils réclament.  
Je m'y connais un peu dans le domaine juridique, mais pas dans la branche qui t'intéresse. Je ne peux donc que te souhaiter bon courage et bonne chance.

Purée, la chance, vu ce qu'elle nous envoie dans la gueule, mieux vaut ne pas lui demander d'intervenir -_-
 
Le problème c'est que là non seulement la caution c'est dans la poche de la régie, mais en plus on doit payer les travaux hypothétiques, et c'est une somme, quand même... Une somme qu'on a pas d'ailleurs -_-.
 
Personn n'aurait une idée de recours possible ?

 
Sur quoi ? sur des points de procédures tout simplement , c'est rapide facile et imparable  
 
Il y a une chose fondamentale à savoir et à comprendre :  La Forme est plus importante que le Fond
 
D'ailleurs c'est logique car sur le Fond on peut tous avoir une interpretation différente en fonction de nos sentiments , La Forme en revanche c'est purement technique donc peu de place pour la sensibilité  
 
Quand tu fais appel c'est pas sur le Fond qu'on juge mais sur la Forme
 

 
 
Tu parles de ton avocate là ?? elle a raison , tu as voullus economisé en te passant de ses services voila le resultat
 
Tu as deux options :
 
Soit tu continues à espérrer une solution miracle venant d'un forum , solution qui ne viendra pas pour la simple est bonne raison c'est que même si il y a les meilleurs Juristes sur ce forum , on n'a pas tous les éléments de ton dossier et sans ton dossier complet on ne peut rien faire    
 
Soit tu vas voire un avocat qui lui te conseillera sur la meilleure chose à faire , encore une fois tu as des consultations GRATUITE dans tous les TGI de France  
 
Se bercer d'illusions est la meilleure maniere d'etre déçu

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Dans la Vie, il y a ceux qui Pensent et ceux qui Réfléchissent. Après le tout est de savoir si la pensée vaut une réflexion ou pas  
 
La Vie en HC c'est comme les femmes , plus tu en as mieux tu te portes

moi, je vote "bonjour, je suis Julien Courbet, de l'émission sans aucun doute, dans le cadre de nos enregistrements...blabla..."

J'ai un doute, le juge de proximité n'est il pas incompétent pour les litiges immobiliers (sauf relatif à une caution)? Auquel cas le jugement serait nul et tu pourrais saisir le Tribunal d'instance (assistance d'un avocat non obligatoire).
 
edit:
"L’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire confére au tribunal d’instance une compétence exclusive en matière de baux d’habitation à l’exception des actions relatives à l’application de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dont la juridiction de proximité connaît jusqu’à la valeur de 4.000 euros."
 
plus d'infos: http://www.jurisprudentes.org/bdd/ [...] ticle=3893

D'une il parlait de la chance, il a jamais parlé d'avocate
 
Et de deux, tout le monde ne peut pas se payer d'avocat, c'est même pas une histoire d'économiser, c'est juste que pas de sous

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ça existe l'aide juridictionnelle

Ouais, enfin l'aide juridictionnelle peut effectivement t'aider,mais dans les faits faut vraiment pas être pressé

Nan, sur un appel le fond et la forme sont réexaminés, et la Cour d'Appel peut parfaitement avoir une autre interprétation des faits que la 1ère instance.
C'est devant la Cour de Cassation que là, seuls les points purement formels/de droit sont valables, le reste étant laissé à "l'appréciation souveraine des juges du fond".
 
Enfin en l'occurrence, faudrait voir ce qu'il a dit le juge avant de rendre son jugement... parce que bon un verdict sans motivation, ça vaut rien.
Si le juge était effectivement et manifestement incompétent, et a rendu un jugement sans motif, faudrait peut-être chercher du côté des référés pour suspendre le jugement...
Je sais plus pour les détails (la procédure civile et moi... ^^; ) mais faudrait déjà commencer par voir la décision rendue.

Pas assez glamour pour ça... En plus ça doit prendre 4 ans de passer par là -_-

Ben, ça se limite pas à ça, mais disons que là, la régie nous facture les fameux travaux qu'ont pas eu lieu, + nous taxe la caution... Résultat, on nous a dit que c'était le juge de proximité et pas d'appel possible... Ensuite faut voir si y'a une procédure pour faire appel malgré tout, au cas où, si on peut présenter notre dossier à une autre personne, je suis absolument certain que ladite personne se prononcera en notre faveur.

Ah quand même, y'en a un qui suit

Si c'est si indiscutable que ça, il la justifie comment sa décision ton juge de proximité ?

Il n'a pas cherché à la justifier.

Tu peux prouver que le juge a un lien avec la régie? Si oui, tu peux invoquer le conflit d'intérêt et donc faire passer le jugement sur un vice de procédure et bénéficier d'un jugement par un autre juge
 
Enfin, théoriquement

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(¯`· ._.·» PaLaDiNs OwN «·._. ·´¯)  
Garlyc et Jackass
L'étoile du sapin de noel des nécros 2007: Sbizz        Troll de l'année: TeTlis
● Les skins des armures en VF ● lawl ● botten Anna© ● OHMAGAD, Collector ● liste de trade SCNL/SCL ● Gatu hunters ● The IWYFS Memorial ● Gayrome petit©Witch ●

Non, la seule chose qui m'amène à le penser, c'est le verdict qu'il a rendu, et qu'il ne peut avoir rendu que dans deux cas : 1/ il a bel et bien un lien avec la régie ; 2/ il n'a pas lu le dossier et leur a donné raison au ça, au pif.
 

n'empêche...47 qui demande de l'aide sur des questions juridiques...tu t'fous de not' gueule ?

Si j'pouvais éviter, sérieux, jme casserais pas le cul sur des sujets aussi chiants.

 
Ca normalement ça n'est pas possible. Un jugement doit toujours être motivé.  
C'est à dire qu'un  juge qui rend un jugement doit toujours citer un texte normatif (loi, reglement) et expliquer en quoi l'application aux faits justifie la solution retenue.
S'il n'a pas fait ça mais qu'il a rendu un jugement du type "Mr 47 a tort parce que c'est un méchant" (et c'est vrai que parfois ça arrive avec les juges de proximité), alors tu peux faire un pourvoi en cassation, le jugement sera forcément cassé pour défaut de base légale.
 
Le problème c'est que de notre position, on  ne peut pas être sûr qu'il a fait ça.
Garde en mémoire qu'aucun des juristes répertorié sur ce forum n'est spécialiste en procédure donc on peut te dire des conneries, mais si on ne sait pas exactement ce qu'il en est, on t'en dira forcément.
En l'occurence, ce que le juge a fait peut te paraître scandaleux mais peut être que juridiquement il a raison. Si on ne connait pas exactement les faits on ne peut pas savoir.
 
En me basant seulement sur  ce que tu dis, à savoir qu'il vous a donné tort sans donner aucune justification dans le jugement, il a commis une faute en Droit et tu peux saisir la Cour de Cassation pour obtenir la nullité du jugement.
Mais comme je ne connais pas exactement  le dossier et que je ne suis pas spécialiste, je ne te donnerai aucune garantie même purement morale là dessus.
 

 
Je crois qu'on est tous attentifs et sensibles à ton histoire
 
Mais encore une fois vu la tournure qu'a pris ton affaire il te faudra passer par la cours d'appel et / ou la cours de cassation et là l'asistance d'un avocat est obligatoire donc autant aller le voir directement avec ton dossier
 
Avec ton dossier sous les yeux il te dira exactement ce qu'il en est et surtout ce que tu peux faire
 
Allez Courage  
 
 
 

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Ben, c'est pour ça que je demandais le motif du refus, y a forcément une décision écrite et rédigée, avec normalement dedans les bases légales de la décision.
 
Sans ça, on peut pas dire dire si il t'a effectivement entubé avec une décision sans aucun fondement, ou si y a une petite subtilité qui fait que...
 
Sinon, si y a effectivement absence totale de base légale c'est effectivement un motif de cassation systématique, m'enfin le recours en cassation... surtout pour une "petite" somme (<4000 €) ça me parait un peu risqué, ça risque de te revenir beaucoup plus cher, vu que faut un avocat au conseil.
Pis c'est pas suspensif, donc en attendant l'arrêt de la Cour de cass (~2-3 ans) , le jugement reste exécutoire.