Question pour rendre service a une copine:
 
 
Elle ne s'entend pas du tout avec la gonzesse qui lui loue son studio. Premier point.
 
Secondo, sa logeuse a un double de clefs de chez elle.
Et cette logeuse, pour des raisons X ou Y ("je vérifie si y avait pas une fuite qui venait de chez vous", etc) s'est amusée à rentrer chez ma copine en question.
 
 
Donc, elle trouve que c'est un peu abusé de sa part et elle essaie de chercher un texte de loi qui stipule que la dame en question n'a pas ledroit de garder un double des clefs.
POur le moment, elle a juste trouvé sur le net un cas ou qqun avait fait jouer le fait que son bail l'obligeait à laisser ses clefs au logeur et que c'était une clause abusive.
 
Mais pour ma copine en question: rien de spécifié sur le bail qui l'oblige à le faire.
 
D'après elle, elle s'entendrait "bien" avec sa logeuse, elle lui aurait bien laissé les doubles aux cas où, mais là, vu que les deux s'entendent pas, et que les motifs d'entrées dans l'appart son un peu douteuses, elle a pas trop envie de lui laisser ses doubles plus longtemps.
 
 
La question est, amis juristes: est ce que sa logeuse a le droit légalement de garder un double de clef ?
 
 
Donc si quelqu'un a la réponse (argumentée avec en bonus un texte de loi FRANCAIS ), ca seroit urbain de votre part.
 
Merki

Elle loue l'appart via une agence ?  
 
Si oui, elle devrait commencer par là. Si non, elle doit pouvoir obtenir du conseil gratuit dans n'importe quelle agence immo.

Non, je pense pas.

Je n'ai pas de texte de loi précis mais je suis sûr d'une chose, c'est que la loueuse de ta copine n'est pas dans la légalité.
 
L'un de mes proches possède un appartement sur Paris et l'a loué pendant plusieurs années à la même locataire, et je lui ai donc posé plein de questions à ce sujet.
 
Déjà il n'avait plus les clés de l'appart tant que la nana l'occupait, mais faudrait que je lui demande si c'est un choix de sa part ou si ça répondait à une obligation quelconque.
 
Ensuite, je lui ai demandé une fois si en tant que proprio il avait le droit de se pointer dans l'appartement n'importe quand même si celui-ci était occupé. Réponse : impossible, il faut prévenir le locataire de sa venue 2 semaines (ou un mois) à l'avance. Je ne suis plus sûr du délai exact, mais en tout cas il y en a un c'est sûr et certain (imagine le bordel si les proprios pouvaient se pointer chez toi à n'importe quel heure du jour et de la nuit sans prévenir)
 
Donc le coup de la logeuse qui se permet ça (et encore plus en l'absence de l'occupant ) c'est clairement pas légal, même si je n'ai pas de texte sous la main pour appuyer mes dires.
 
PS : le proprio dont je parle a mis son appartement en location via une agence spécialisée, et c'est cette agence qui l'a briefé sur ce qu'il avait le droit de faire ou non.
Le mieux serait donc de passer un coup de fil a une agence de ce type, voire même passer dans n'importe quelle agence immobilière pour poser directement la question.

je ne suis pas juriste, mais des différents courts de droits que j'ai eu, je dirais ça :
 
- à mon avis, impossible de retirer les doubles du propriétaire. Quand tu es dans agence, elle a toujours les doubles des clés etc. Pas agence, ça doit etre pareil. Et ça me parait parfaitement légitime, (en cas de fuite de gaz, incendis etc...) force majeur etc
 
- le propriétaire n'a pas "le droit d'incruste" ni d'espionner etc."
 
-  "en pratique", c'est très difficile de faire respecter ça. Ta copine va se plainde "elle rentre chez moi sans autorisation blabla" / le propriétaire va dire "pas du tout j'ai fais ça 1 fois en 6 mois, pour voir si tout aller bien / ou bien y avait une odeur suspecte, je me suis inquitée etc..donc à moins qu'il y ait des gros abus répétés indisctutables etc., délicat quoi.
 
 
tiens un lien
 
ici

Autant pour moi, c'est pas un mois de délai mais un nombre de visites limité du proprio par mois

sauf que je parle dedroit francais, pas quebecois

lol j'avais même pas vu
 
Bref, dit à ta copine de demander à n'importe quelle agence immobilière et ils devraient lui répondre  

Hum, je vais tacher de retrouver où j'ai déjà vu ça, mais je suis sure à 100% que le proprio n'a pas le droit de garder de double des clefs en France.
C'est illégal et m'a déjà été confirmé par plusieurs agences. Par conséquent, il a encore moins le droit de se pointer chez toi sans ton accord et ton absence.
Le seul cas qui pourrait éventuellement faire exception est celui des logements meublés. A vérifier.

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mes parents ont eu le meme style d affaire quand on louais la maison , les "charmant" locataires avvaient detruis la porte ( porte en bois moissif ca fait mal ) detruit le jardin ( les cypres a moities mort le jardin jamais deseherbé ) enfin bon
 
comme la maison allait etre vendue , mes parents voulaient la voir . en gros tu peu rentrer comme tu veux tnt que tu le juge necessaire sans autorisation ni rien deux fois par ans pas plus pas moins apres c est de la violation de vie privée , quelque soit le motif . a oui au fait le droit d entrée n est valable qu en presence de la personne a qui tu loue .
 
EDIT jvois pas ce qui t empeche d avoir un double des cles de la chose louée ,qui soit dit en passant  t appartient , tu delegue le droit d y habiter pas celui d en etre le proprio. apres si la personne a qui tu loue change la serrure il doit t envoyer un double.

De mémoire, quand j'avais mon appart, la gérante nous avait demander de signer un papier comme quoi, si elle avait besoin, elle avait le droit de rentrer dans l'apprt (pour réparer une bricole)

Lorsque j'ai enménagé dans l'appart que j'occupe actuellement on m'a donné deux jeux de clés, l'agence en a conservé un troisième et il m'a clairement été dit que ni les employés de l'agence ni les proprios n'avait rien à faire chez moi, hormis en cas d'urgence, de visites après avoir donné mon préavis ou d'accrod/invitation de ma part.

ces points sont un minimum "communs"
 
- non le proprétaire n'a pas le droit de rentrer chez toi sans ton accord
(sauf motif sérieux, légitime etc. blabla)
 
Tiens d'ailleurs, sur un site au rhone alpes, y a exactement le même chose de marqué
la
 

 
maintenant si tu penses que parce que que ta copine soupsonne que le proprio a fait 1 visite inoportune, alors qu'elle avait peut etre une raison légitime, voir même une raison "non légitime" mais "raisonnable" euh je ne sais pas : elle est partie en laissant la radio à 50000000 Db toute la journée toute la rue a portée plainte" ), si tu penses qu'à cause de ça en faisant un procès, elle va y gagner, rien n'est si peu sûr
 
 
Les problèmes se règlent "à amiable" autant que possible...de toute façon la loi ce n'est que un texte général et c'est "au cas par cas" / "et selon le contexte" que tout se décide.
 
Si c'est une situation
1 fois en 5 ans c'est arrivé, et c'est parce que y avait une tempête de neige  et elle avait laissé les fenêtres grandes ouvertes, ce qui aurait abimer tout le mobilier etc., et qu'en plus le proprio s'est excusée de s're introduit (agit de bonne foi etc.)
 -> aucune chance d'aboutir
 
Maintenant, si
- aucun truc amiable n'est possible
- après plusieurs avertissement écrits "respectez ma vie privée blabla", le proprio recidive -clairement dans le but d'espionner-, et en faisant des remarques style "ta gueule t'es chez moi, je contrôle que tu ne casses rien, soi heureux que je ne t'expluse pas"
->là c'est déjà différent
 
si t'as une caméra caché qui le surprend en train de fouiller tes valises etc.
et Là c'est encore plus différent
 

un texte de loi comme ça, elle n'en trouvera pas, ça n'existe pas

Et heuresement que ça n'existe pas, imagine qu'elle perde ses trousseaux de clefs, au moins elle peut demander à son proprio de lui en refaire etc

Oui bah ce qu'à dis Merfolk est bon.
En gros le propriétaire doit assurer à son locataire "la jouissance paisible" du logement.  Ce qui implique qu'il n'a, a priori pas le droit de rentrer dans l'appart sans l'accord du locataire. Il a un droit de visite mais il est limité (je crois que c'est une fois par an ou un truc comme ça) et soumis à avertissement préalable.  
Par contre tu peux pas l'empêcher de garder les clés. Il a le droit d'entrer si les circonstances spéciales le justifient. Donc effectivement si y a une tache d'eau sur le plafond du locataire d'en dessous, il a le droit d'entrer voir si y a pas un dégât des eaux (mais le fait de le faire sans prévenir quans t'es pas là alors qu'il aurait pu te demander peu déjà être considéré comme excessif dans la mesure où il y avait pas urgence).
Comme l'a dit Merfolk donc ça dépend surtout des circonstances, si il est possible de prouver qu'il y a des abus répétés, il y a moyen d'obtenir des sacntions punitives ou comminatoires mais le gros problème reste la preuve  
(Et la par contre une caméra cachée en Droit français c'est rarement admis comme moyen de preuve et ça peut te valoir des ennuis).

Euh-euh j'ai pas la même chose sur mon contrat de location o_O
Mon propriétaire peut entrer quand il veut, autant qu'il veut, même s'il doit prévenir si c'est hors de l'horaire 8h30-19h (ou quelque chose comme ça)
 
Je précise que je suis en collocation. Hum. Et il a un double des clés.

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Posté le o3|11|2oo7 à 12|2o|46 par Shoggynou : Non mais Kypper depuis genre 6 mois il est passé d'un gars à très cool à Grubnatz - Posté le 29-o8-2oo7 à 14|26|05 par Incubeee_ : Oui, mais pour moi tu seras toujours Arcueid - Posté le o4-12-2oo6 à 21|55|41 par Simulacre : Ne t'inquiète pas, je te défoncerai tôt ou tard. : ) - Posté le 13-o4-2oo6 à o1|o8|37 par Bellandy : Sinon tu habites chez tes parents ? - Posté le 31-12-2oo5 à 21|3o|37 par Loline : mais mais Kyppy, tu n'as pas une grande vie sexuelle - Posté le o5-o8-2oo4 à 17|47|18 par Zack : J'ai l'impression d'être le seul à pas vraiment connaître Kypper... o_O

Il y'a une différence entre avoir le double des clés et pénétrer chez toi sans ta permission. Le jour où tu te retrouves coincer dehors, ça évite bien des complications et des frais.  
 

 
Déjà si tu as signé une clause qui  l'y autorise c'est pas la même chose que pour un bail standard. Après je suis même pas que ce genre de clause soit valide mais je connais pas trop bien le domaine.  
 

 
Quand il previent - il a le droit de venir (si t'es ok et si ce n'est pas trop souvent) - sachant que tu ne peux pas refuser tout le temps non plus
 
nous on parle du cas
 
Quand il ne previent pas, il rentre chez toi sans que tu sois au courant ou que tu sois d'accord
 
ou alors tu n'es vraiment pas dans un situation normale...
imagine, t'es en train de manger avec des invités, et là hop, la porte s'ouvre, le proprio vient à l'improviste comme ça, inspecte les chambres, et se barre.  Ca c'est n'imp . Completement surréaliste ça.
 
A mon avis, tu n'es pas dans une situation 100% clean...renseigne toi auprès des agences

Houba  
 
Pourquoi elle ne change pas tout simplement le canon de la serrure ....

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Ton coeur est libre, trouve le courage de le suivre
Heu .... fait soif nan ? Caveurnier !?!
Les cons, ça ose tout. C'est même à ça qu'on les reconnaît.
"Tsais sk'etdit l'oursonne ~~ "©Shoop

O_o mais c'est quoi ce délire ? La serrure ne lui appartient pas
 
12 - Laisser visiter, en vue de la vente ou de la location, les lieux loués deux heures par jour pendant les jours ouvrables. L'horaire de visite sera défini par accord entre les parties, à défaut d'accord, les visites auront lieu entre 17h et 19h. A défaut, à titre de dommages et intérêts, une somme équivalente au montant du dernier mois de loyer sera exigible.
 
Et mon contrat est tout de qu'il y a de plus légal

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@kypper : ok, en fait "c'est normal je n'ai rien dit" ,mais c'est une situation largement différente en fait. t'es prévenu, t'as signé etc. Y a pas de violation de droits là.
La problématique maintenant : ton proprio n'a pas le droit de venir "en dehors" de ce créneau là. Surtout pas sans te prévenir.
 
En fait c'est une question super dure, car il y a peut d'info sur le net...à part sur des forums ou tout le monde pose la même question et personne ne sait vraiment
 
En plus : la majorité des articles "fermes", blabla, il a pas le droit, ça date de  ~2001 ...le truc le plus crédible que j'ai trouvé c'est le deuxième lien que j'ai filé
 
 
Concernant ce changement de serrure : de ce que je lis à gauche à droite là :
 
Tu as le droit, (cest meme conséille vu que des fois que le locataire précedent revienne faire une razia   )
mais si c'est un appartement "meublé" apparement, le proprio a le droit d'avoir le double
Et que dans tous les cas
"en cas de force majeur il a le droit de défoncer la porte, (enfin un serrurier quoi), et ce serait à tes frais"
 
ce ce que j'ai lu de différent forums - aucun truc "officiel", que des réponses de différents gens

Ah, ah, si il vient quand il veut, mais uniquement dans le créneau horaire sinon je le dispute >8 D
 
Pas le droit de changer de serrure sans l'accord du propriétaire... Comme d'abattre une cloison

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Posté le o3|11|2oo7 à 12|2o|46 par Shoggynou : Non mais Kypper depuis genre 6 mois il est passé d'un gars à très cool à Grubnatz - Posté le 29-o8-2oo7 à 14|26|05 par Incubeee_ : Oui, mais pour moi tu seras toujours Arcueid - Posté le o4-12-2oo6 à 21|55|41 par Simulacre : Ne t'inquiète pas, je te défoncerai tôt ou tard. : ) - Posté le 13-o4-2oo6 à o1|o8|37 par Bellandy : Sinon tu habites chez tes parents ? - Posté le 31-12-2oo5 à 21|3o|37 par Loline : mais mais Kyppy, tu n'as pas une grande vie sexuelle - Posté le o5-o8-2oo4 à 17|47|18 par Zack : J'ai l'impression d'être le seul à pas vraiment connaître Kypper... o_O

merki merki
 
par contre, quand vous citez un site internet, y aurait moyen de copier/coller l'URL ?
 
Genre Merfolk et ton site en Rhone Alpes

ben, euh, t'as qu'à "l'imprimer" et lui montrer en lui disant que c'est pas bien ce qu'il fait, et que s'il recommence vous allez peut-être envisager vous plaindre.
 
Maintenant si tu tiens tout de suite à chercher des cross^, ça ne va pas arranger vos relations , et faut s'attendre à ce qu'il vous rendre la monnaie à la moindre occasion.
 
(car si c'est un con, il faut s'attendre à une réaction de con )

kubi ?
 
va voir par là si vous trouvez quelquechose http://www.legifrance.gouv.fr/
 
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSarde